LES TITRES DE TRANSPORT


Pour avoir le droit de monter dans un transport en commun, il vous faudra vous munir au préalable d'un titre de transport achetable auprès conducteur, aux bornes automatiques, aux guichets des gares, dans les boutiques des sociétés de transport ou en ligne.


Il existe aussi des applications androïd et ios pour acheter des billets virtuels. Une fois votre titre de transport acheté, il suffira de présenter votre billet dématérialiser sur l'écran de votre smartphone au conducteur.



VALIDATION DU TITRE DE TRANSPORT


Le titre de transport doit être valide. Il doit être :


En bon état, non chiffonné ou altéré.


S’il s’agit d’un passe, vous devez toujours l’avoir sur vous et en bon état de fonctionnement. Notez qu'un passe ne peut être cédé ou prêté !


Validé à l’entrée et/ou en sortie de zone.


Valable en fonction de la durée du trajet que vous effectuez. Dans certains cas, cette validité peut varier de une à deux heures, dans le sens aller et/ou retour.

En l’absence de validation, un voyageur est considéré comme voyageant sans titre de transport et est donc passible d’une amende.


Bon à savoir : si un appareil de contrôle refuse la validation, un diagnostic du billet ou du passe peut être réalisé auprès du contrôleur, du guichet ou à un comptoir d’information.

COMMENT COMPOSTER SON BILLET DE TRAIN OU DE BUS

Avant de monter dans votre train ou votre bus, votre billet doit être valide et pour cela, doit être composter pour les trains, les trams et les bus de ville.


Pour composter votre billet, si celui-ci est au format papier, vous devez l'insérer dans une borne à compostage. Si le billet comporte une flèche, vous devez l'insérer dans le sens indiqué. Concernant les e-billets (billets électronique) dirigez-vous directement sur le quai de votre train. Le contrôle de vos e-billets sera effectué lors de l'embarquement ou à bord du train. Le e-billet est nominatif, personnel et incessible. Une pièce d'identité pourra vous être demandée par le chef de bord.


Si le billet au format papier est bien composté, une suite de chiffre avec la date et l'heure doit apparaître. Si il s'agit d'un ticket de bus avec plusieurs voyages, le nombre de voyages restants doit aussi apparaître.

INFRACTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

Sanctions et amendes encourues en cas d'infraction dans les transports en commun

Les cas d’infractions

Se trouver en situation d’infraction expose, selon la gravité des faits, à des contraventions. Elles sont régies par les articles 74 et 80-2 du décret du 22 mars 1942.


À noter : en cas de contrôle dans les transports en commun, vous pouvez être amené à présenter une pièce d'identité valide telle qu'une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire.


En cas d’absence ou de non validation d’un titre de transport, deux cas sont possibles :


Vous acceptez de payer immédiatement une indemnité forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale) et les poursuites sont alors stoppées.

Si le paiement n’est pas immédiat, l’indemnité forfaitaire est majorée de frais de dossier et, dans les cas les plus extrêmes, c’est au Trésor Public qu’il faudra régler l’amende assortie des majorations.


Bon à savoir : les parents d’une personne mineure ne sont pas tenus de payer l’amende de leur enfant. Ils sont, en revanche, civilement responsables des dégradations et dommages que ce dernier peut causer.

LES DELITS

À un niveau plus élevé que les contraventions viennent les délits. Qu’ils soient le résultat d’une négligence ou d’une tentative de fraude, toute personne commettant un délit s’expose à des poursuites plus graves.


Dans les transports en commun, les actes suivants sont considérés comme des délits :


Cumuler 10 contraventions impayées pour cause d’absence de billet sur une période inférieure ou égale à un an. Vous encourez alors : 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. (art. L.2242-6 du Code des transports).


Falsifier un titre de transport. Il s’agit alors d’une constitution de faux et vous encourez 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (art. 441-1 du Code pénal).


Déclarer une fausse identité ou une fausse adresse lors d’un contrôle. Vous encourez 7 500 € d’amende (art. L.2242-5 du Code des transports).


Faire des tags ou graffitis dans les transports en commun est un acte de dégradation (art. 322-1 du Code pénal). Vous encourez 3 750 € d’amende et des peines de travaux d’intérêts généraux ainsi que le remboursement des frais de réparation du préjudice.


Agression d’un contrôleur, verbale ou physique. Vous encourez entre 7 500 et 15 000 € d’amende assortis de 6 mois à 1 an d’emprisonnement d'amende (art. L.2242-7 du Code des transports).


Entraver la mise en marche, la circulation des trains ou tirer le signal d’alarme sans raison est passible de 6 mois de prison assortis de 3 750 € d’amende.


À noter : ces délits ne peuvent être réglés par le paiement d’une indemnité forfaitaire et l’abandon des poursuites. L’affaire est alors directement transmise au Procureur de la République et donnera lieu à des poursuites judiciaires selon la gravité des cas.